Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 127
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Texte intégral
Droits
127(1)Le conseil peut prescrire par arrêté des droits afférents aux services d’urbanisme et d’aménagement ci-dessous que fournit le gouvernement local ou la commission de services régionaux :
a) la fourniture d’une lettre de confirmation de zonage;
b) la fourniture d’une lettre confirmant que l’affectation des terrains, des bâtiments ou des constructions est conforme à un arrêté en matière d’urbanisme et d’aménagement;
c) le traitement et l’examen des demandes d’autorisation prévues par arrêté pris en vertu de l’alinéa 53(2)i);
d) le traitement et l’examen des demandes présentées en vertu de l’article 55;
e) l’examen d’un document prévu à l’alinéa 77(1)l).
127(2)Le droit qui est prescrit en vertu du paragraphe (1) et que perçoit la commission de services régionaux est payé au gouvernement local dans la région.
Droits
127(1)Le conseil peut prescrire par arrêté des droits afférents aux services d’urbanisme et d’aménagement ci-dessous que fournit le gouvernement local ou la commission de services régionaux :
a) la fourniture d’une lettre de confirmation de zonage;
b) la fourniture d’une lettre confirmant que l’affectation des terrains, des bâtiments ou des constructions est conforme à un arrêté en matière d’urbanisme et d’aménagement;
c) le traitement et l’examen des demandes d’autorisation prévues par arrêté pris en vertu de l’alinéa 53(2)i);
d) le traitement et l’examen des demandes présentées en vertu de l’article 55;
e) l’examen d’un document prévu à l’alinéa 77(1)l).
127(2)Le droit qui est prescrit en vertu du paragraphe (1) et que perçoit la commission de services régionaux est payé au gouvernement local dans la région.